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Suisse

Crédit auto

Le crédit auto en Suisse entre dans le cadre légal du crédit à la consommation pour l'acquisition de biens.


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En plus des mentions habituelles d'un contrat de crédit (montant, taux annuel effectif global, coût total du crédit, conditions de remboursement, part saisissable du revenu en cas d'impayé, droit et délai de rétractation) il est demandé un descriptif du bien acquis, le prix au comptant et le prix réel à payer suivant le contrat du crédit, le montant d'un acompte s'il y a lieu et le montant et le nombre de mensualités de remboursement.

Le contrat de leasing nécessite, de plus, un tableau faisant état du montant à payer par le preneur d'une part et de la valeur résiduelle du véhicule au moment de la résiliation.

En cas de remboursement anticipé auquel l'acheteur a droit, l'organisme prêteur est tenu de lui consentir une remise des intérêts et une réduction des frais relatifs à la durée non utilisée du crédit.

Dans le cas de la résiliation d'un contrat de leasing, il est tenu d'observer un délai minimum de 30 jours pour la fin d'un trimestre de contrat.