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Suisse

Cartes de crédit

Entrée en vigueur en 2003, la loi du crédit à la consommation (LCC) encadre entre autres, les contrats de cartes de crédits.


Elle régit les conditions d'octroi du crédit pour tout financement d'un bien à la consommation, et établit clairement les obligations des prêteurs et emprunteurs.

Cette loi a de plus, considérablement contribué à une diminution de l'endettement des détenteurs de crédit.

Les sociétés de cartes de crédits ont, en vertu de la LCC, la possibilité de définir le taux d'intérêt appliqué au bénéficiaire de la carte, qui peut fluctuer d'une année sur l'autre.

Selon la loi du crédit à la consommation, plusieurs conditions sont requises pour obtenir une carte de crédits.

Le signataire du contrat de carte de crédits doit être majeur, être domicilié en Suisse ou au Liechtenstein, posséder un passeport suisse (ou un titre de séjour), son revenu mensuel doit être régulier, et il doit répondre à un examen de solvabilité (montant des revenus du foyer, charges tec.).



Le contrat de carte de crédits doit être accepté par la ZEK (centrale d'information de crédit) qui dispose des informations à propos des clients demandeurs de crédits.

Il doit par la suite être présenté auprès de l'IKO (bureau d'informations sur les crédits à la consommation) qui répertorie les contrats de crédits des bénéficiaires de crédits.

Précisons que la LCC encadre les contrats de crédits de CHF 500 à CHF 80.000.

De plus, en vertu de cette loi, les demandeurs de carte de crédits ont un délai de 7 jours pour se rétracter et pour résilier leurs contrats par courrier en recommandé.

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