AccueilCrédit personnelCrédit immobilierCarte de créditAutres créditsSimuler un créditCrédit travauxCrédit auto

Vers un encadrement plus strict de la publicité sur le crédit - 31 janv. 2016


L'Association Suisse des Banques de Crédit et des Etablissements de Financement et l'Association Suisse des Sociétés de Leasing ont établi une Convention d'Autorégulation de la publicité des crédits privés et de leasing des biens de consommation.

La loi fédérale relative au crédit à la consommation interdisait déjà la publicité agressive et la Convention apparaît comme une concrétisation de cette interdiction.

Il s'agit, entre autres :

- de ne pas laisser croire au consommateur qu'il peut obtenir rapidement le crédit demandé et sans examen approfondi de sa situation financière,

- de ne pas s'adresser aux jeunes personnes de moins de 25 ans,

- de ne pas proposer de crédits pour financer des activités coûteuses et de courte durée ou pour payer des dettes auxquelles s'appliquent des taux d'intérêts inférieurs à ceux du crédit à la consommation,

- de renoncer aux publicités dans les voies publiques et aux reproductions de billets de banque, que ce soit dans les médias, sur le web et sur les réseaux sociaux.

Le contrôle de l'application de cette Convention est confié à la Commission Suisse pour la Loyauté. Toute violation constatée par la Commission sera transmise aux Associations signataires et sanctionnée par une peine pouvant atteindre la somme de 100 000,00 CHF au maximum et fixée en fonction de la gravité de la violation.

La présente Convention est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

» Retour


Suisse